Telephone Consumer Protection Act (Etats-Unis)
Le Telephone Consumer Protection Act de 1991 considère comme illicite toute utilisation d'un
ordinateur ou d'un appareil électronique, y compris les télécopieurs, pour envoyer un message, si ce
dernier n'indique pas clairement, dans une marge en haut ou en bas de chaque page transmise ou
sur la première page de la transmission, la date et l'heure d'envoi et un élément d'identification de
l'entreprise, de l'entité ou de la personne qui envoie le message, ainsi que le numéro de téléphone
de la machine utilisée pour envoyer le message de cette entreprise, entité ou personne. (Le numéro
de téléphone fourni ne peut pas être un numéro commençant par 900 ou tout autre numéro dont la
tarification est supérieure à celle des appels locaux ou longue distance.)
FRWW
Telephone Consumer Protection Act (Etats-Unis)
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